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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 130 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques.
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 238,4 »
le nombre :
« 237,2 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« -7,2 »
le nombre :
« -6 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne dudit tableau audit tableau, substituer au nombre :
« 273,7 »
le nombre :
« 274,9 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« -5,2 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
La condition d'âge pour bénéficier d’une retraite progressive telle que proposée à l'article 13 est trop restrictive alors qu'il conviendrait de donner plus de liberté aux salariés dans l'organisation de leurs fins de carrière.
Cet amendement propose donc de transférer 1,2 milliards d'euros de dépenses de la branche maladie à la branche vieillesse afin d'alerter sur la nécessité d'assouplir le dispositif de retraite progressive.
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