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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 135 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques.
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 238,4 »
le nombre :
« 238,3 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« -7,2 »
le nombre :
« -7,1 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne dudit tableau audit tableau, substituer au nombre :
« 273,7 »
le nombre :
« 273,8 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« -4,0 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Alors que d'après un rapport de la Cour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l'ASPA, l'objet de cet amendement est d'alerter sur la nécessité de renforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement, notamment à l'étranger.
Pour cela, il propose de transférer 0,1 milliards d'euros de dépenses de la branche maladie à la branche vieille
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