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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 119 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 13383 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Alexandra Martin, M. Dubois, M. Neuder, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, M. Bony, M. Viry, M. Vermorel-Marques.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux sportifs, joueurs et entraineurs. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à prendre en compte les particularités suivantes du sport professionnel :
- Les contrats de travail sont, dans le sport professionnel, des contrats à durée déterminée spécifiques ;
- Les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes - en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppées brutalement suite à une blessure - au regard de l’âge légal de départ à la retraite ;
- Les sportifs, joueurs et entraineurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes.
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