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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 126 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques.
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 238,4 »
le nombre :
« 237,4 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« -7,2 »
le nombre :
« -6,2 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la troisième colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au nombre :
« 55,3 »
le nombre :
« 56,3 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au nombre :
« 1,3 »
le nombre :
« 0,3 ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Face à la crise démographique que connaît la France, il semble plus important que jamais de soutenir les familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance de la Nation.
Du fait des conditions de recevabilité, il est impossible de proposer l’attribution d’un trimestre de majoration maternité et d’un trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmes ayant déjà eu plus de deux enfants.
Cet amendement en proposant de transférer un milliard d’euros de dépenses de la branche maladie à la branche famille entend alerter sur la faiblesse de la politique familiale dans notre pays et sur l’urgence de soutenir les mères de familles qui seront lourdement impactées par cette réforme. Il conviendrait par exemple de réfléchir à l’opportunité d’attribuer un trimestre de majoration maternité et d’un trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmes ayant déjà eu plus de deux enfants.
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