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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 131 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques.
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 238,4 »
le nombre :
« 237,1 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« -7,2 »
le nombre :
« -5,9 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne dudit tableau audit tableau, substituer au nombre :
« 273,7 »
le nombre :
« 275,0 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« -5,3 ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
La limitation du nombre de liquidations dans le cadre du cumul-emploi retraite est trop restrictive alors qu’il conviendrait de donner plus de liberté aux salariés dans l’organisation de leurs fins de carrière.
Cet amendement propose donc de transférer 1,3 milliards d’euros de dépenses de la branche maladie à la branche vieillesse afin d’alerter sur la nécessité d’assouplir le dispositif de cumul emploi-retraite.
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