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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 133 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques.
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 238,4 »
le nombre :
« 237,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« -7,2 »
le nombre :
« -6,4 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne dudit tableau audit tableau, substituer au nombre :
« 273,7 »
le nombre :
« 274,5 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« -4,8 ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
En l’état actuel de notre droit, des inégalités subsistent entre salariés du secteur privé et fonctionnaires en matière d’attribution de trimestres supplémentaires pour la maternité et l’éducation des enfants. Par exemple, si en application de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale « une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement », l’article L 12. bis du code des pensions civiles et militaires dispose que « pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».
Aussi, l’objet de cet amendement est d’appeler à une harmonisation à la hausse du régime des fonctionnaires en proposant de transférer 0,8 milliards d’euros de dépenses de la branche maladie à la branche vieillesse.
Amendement d’appel.
En l’état actuel de notre droit, des inégalités subsistent entre salariés du secteur privé et fonctionnaires en matière d’attribution de trimestres supplémentaires pour la maternité et l’éducation des enfants. Par exemple, si en application de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale « une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement », l’article L 12. bis du code des pensions civiles et militaires dispose que « pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».
Aussi, l’objet de cet amendement est d’appeler à une harmonisation à la hausse du régime des fonctionnaires en proposant de transférer 0,8 milliards d’euros de dépenses de la branche maladie à la branche vieillesse.
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