Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À l’alinéa 4, substituer au mot : « allié » les mots : « parent par alliance ». Exposé sommaire : La mention ici du terme « allié » est difficile à comprendre car elle renvoie à d'autres références dans le langage courant. Si on comprend bien que la référence voulue ici est celle de l'alliance au sens du code civil, c'est-à-dire d'un lien ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni son médecin traitant. ». Exposé sommaire : Une grande inquiétude parmi les professionnels de santé est de devoir trancher sur la mort ou la vie de patients que les médecins ont connu durant de longues années et qu'ils connaissent personnellement. Le lien créé durant ces années risque de provoquer le...

À l’alinéa 4, après le mot : « activité » insérer les mots : « ou à la retraite ». Exposé sommaire : Les médecins à la retraite restent des médecins à part entière ; ils sont d'ailleurs en capacité de produire des ordonnances et de prodiguer des soins aux patients dont ils sont restés médecins traitants. En l’occurrence, le recours au méde...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les situations où c'est la concomitance de plusieurs affections qui crée u...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La liste des affections concernées est fixée par décret ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir, par décret, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. » Exposé sommaire : Le présent amendement a un...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’auteur peut demander oralement, à tout moment, la modification de ses directives anticipées auprès d’un professionnel de santé, qui est dans l’obligation de le signaler sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – à la première phrase, les mots : « peut rédiger » sont remplacés par le mot : « rédige » ; » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, l'article L.1111-11 du code de la santé publique ouvre la possibilité, pour les personnes majeures, de rédiger des directives anticipées au cas où elles seraient un jour hors d'état...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer une sécurité supplémen...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La production de directives anticipées est fortement encouragée. » Exposé sommaire : Les directives anticipées permettant d'exprimer, en amont d'une future incapacité à le faire, les souhaits d'une personne quant aux décisions à prendre au moment de sa fin de vie, elles semblent particulièreme...

Il est procédé, par tout moyen adapté et pertinent, et avec le concours de l’ensemble des acteurs de la santé, à un effort de sensibilisation de l’ensemble de la population sur l’importance de la production de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, de façon à inciter le plus grand nombre d...

Compléter la huitième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou parents d’enfants malades ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer à l'information prévue à destination des proches les spécificités qui concernent les parents d'enfants malades. Ces derniers sont en effet concernés par des dispositifs spécifiques qui leur sont ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « soins », insérer les mots : « , sous le contrôle du médecin, ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite, proposée dès l'annonce du diagnostic d'une maladie grave par le médecin ou un professionnel de santé de l'équi...

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer la possibilité...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , le congé de présence parentale et l’allocation journalière afférente » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les proches aidants des personnes en fin de vie accueillies au sein des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, et n...

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Au sein de ces établissements, les modalités d’organisation des équipes de soins sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer aux personnes malades une prise en charge optimale. » Exposé sommair...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les parents d’enfants suivis dans les établissements mentionnés au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code bénéficient de la possibilité de rester nuit et jour auprès de leur enfant, soit en restant sur place, soit en bénéficiant d’un hébergement à proximité immédiate de la maison ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « auprès de la personne malade et de son entourage. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les bénévoles mentionnés à l'article L.1110-11 du code de la santé publique, c'est-à-dire les bénévoles formés à l'accompagnement des personnes en fin de vie, aient vocation à intervenir au ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux be...