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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2772 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2634
Article 2
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les parents d’enfants suivis dans les établissements mentionnés au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code bénéficient de la possibilité de rester nuit et jour auprès de leur enfant, soit en restant sur place, soit en bénéficiant d’un hébergement à proximité immédiate de la maison d’accompagnement et de soins palliatifs. Dans la mesure des places disponibles, et sous réserve de ne pas pénaliser les familles d’enfants en fin de vie, les proches d’une personne majeure suivie dans l’établissement qui résident à grande distance de l’établissement peuvent être autorisés à bénéficier également de ces possibilités d’hébergement. Les modalités d’application du présent dispositif sont fixées par décret. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Selon la charte de l'enfant hospitalisé, « Un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». Dans les centres hospitaliers accueillant des enfants, plusieurs options existent, entre le lit d'appoint, les chambres parents-enfants, ou encore les maisons des parents à proximité des hôpitaux. Si elles sont souvent insuffisantes ou soumises à condition, ces solutions existantes pour le milieu hospitalier doivent également se décliner aux maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, de façon à ce que les parents puissent rester en permanence auprès de leur enfant en fin de vie. Aucun enfant ne devrait être privé de ses parents, ni le jour, ni la nuit, ni une seule heure, à plus forte raison dans le cadre extrêmement douloureux dont il est question dans le présent texte.
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