Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À l’alinéa 13, après le mot : « Maisons » insérer les mots : « et unités ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins de prise en charge des patients en soins palliatifs,...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 19° Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les centres pour personnes en situation de handicap complètent l’accueil et l’accompagnement des maisons d’accompagnement des personnes en fin de vie et leurs proches ; « Ils peuvent conclure une convention avec le...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les problématiques rencontrées par les associations qui accompagnement les patients en soins palliatifs et en fin de vie et leurs proches dans les territoires des outre-mer. Exposé sommaire : Da...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « accessible », insérer les mots : « de manière égale ». Exposé sommaire : Depuis 1999, l'accès aux soins palliatifs est un droit reconnu par la loi. Pourtant, selon une estimation de la Cour des comptes, la moitié des patients qui pourraient y prétendre n'y ont pas accès. Ce constat est e...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , de manière équitable, partout sur le territoire national ». Exposé sommaire : Il est proposé de garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs pour tous, quel que soit leur lieu de résidence et la nature des soins souhaités. Actuellement, l’organisation des filières de soins pal...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Avant le 1^er janvier 2035, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que la création du diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement, interviendra, conformément à la stratégie décennale présentée par le Gouvernement, d'ici à 203...

À l’alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « et avis ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la traçabilité des demandes d'aide à mourir, et assurer le contrôle et l'évaluation par la commission créée à l'article 17, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d'évaluation, soient également ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « procédure », insérer le mot : « de décision ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La validation de la demande nécessite un avis conforme des professionnels mentionnés au 1° ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sa décis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° La structuration d’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement, et la création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et soins d’accompagnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler un des engagements du Gouvernement dans sa stra...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « interdisciplinaire », insérer les mots : « et pluriprofessionnelle ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et pluriprofessionnelle ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de préciser que les soins palliatifs et d'accompa...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les créations d’unités de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs pédiatriques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler deux engagements du Gouvernement, annoncés dans sa stratégie décennale sur les soins palliatifs : - L'objectif de doter tout le territoire,...

I. –À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les trois phrases suivantes : « Le Gouvernement la transmet au Parlement. La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « 1° Engage une procédure collégiale pluri-professionnelle. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de so...

I.- Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) D’un psychiatre ou d’un psychologue, lorsque la personne présente une souffrance psychologique ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le c du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’a...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychiatre ou d’un psychologue ; » II.– En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le c du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé som...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision, le médecin évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne, en mettant en o...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s'assurer du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne, sans pour autant alourdir la procédure, notamment administrative. L'article 8 prévoit en e...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de revenir au texte initial concernant le critère des souffrances physiques et psychologiques. Le texte initial prévoyait, parmi les critères d'accès à l'aide à mourir, le fait de prés...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : : « à l’article », par les mots : « aux articles L. 1461‑1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer une meilleure traçabilité des actes de sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il s'inspire de la recommandation n°17 du rapport d'évaluation de la loi « Claeys-Leonetti » de ...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Promouvoir la rédaction des directives anticipées et la désignation de » les mots : « Délivrer une information complète sur les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 et ». Exposé sommaire : En commission, un amendement permettant d'inscrire la promotion des directives anticipées et ...