Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Présentation)

I – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ligne », insérer les mots : « ou à la disposition d’un large groupe de personnes par un service de messagerie interpersonnelle au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, ...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 115‑1 », insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, insérer la référence : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence : « IV ». V. – En conséquenc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Ces peines » les mots : « Les peines prévues au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

I. – À l ’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑18 », insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « IV ». V. – En conséquen...

L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend nota...

L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quel fournisseur est chargé » les mots : « les fournisseurs chargés ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs peuvent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 453‑1 », insérer la mention : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la mention : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la mention : « IV ». V. – En conséquence, au déb...

Après l’article 15‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑2 ainsi rédigé : «  Art. 15‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’adoption, par les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i) de l’article ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « montage », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « prescrite » le mot : « décidée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sonore », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « ou un service de messagerie interpersonnelle au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, permettant de diffuser des contenus à un grand nombre de ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...