Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS659 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Clapot, Mme Guévenoux, M. Bataillon, M. Belhamiti, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Spillebout, M. Studer, M. Weissberg, M. Vojetta, Mme Yadan.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« code monétaire et financier »,
insérer les mots :
« ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Pour l’application du I, le hameçonnage en ligne est le fait de mettre en ligne ou diriger l’utilisateur vers une interface dont les caractéristiques sont de nature à créer une confusion avec l’interface en ligne d’un service existant, et déterminer ainsi l’utilisateur de cette interface, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à fournir des données personnelles ou à verser une somme d’argent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise inclure les sites pratiquant l'hameçonnage (ou phishing) dans le dispositif du filtre anti-arnaque. Il s'agit de mieux lutter contre les sites frauduleux imitant des sites institutionnels ou commerciaux, afin d'escroquer les internautes et leur voler des données personnelles et/ou bancaires.
Ces infractions ne relèvent pas nécessairement des infractions visées par les seuls articles 226-4-1,226-18, 323-1 du code pénal ou de l’article L 163-4 du code monétaire et financier tels que mentionnés dans le dispositif existant de l’article 6. Le présent amendement a donc pour objectif de pallier ce manquement.
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