Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS610 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Masséglia, M. Midy, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel.
I. – À l ’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑18 »,
insérer la référence :
« I ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence :
« II ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« III ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence :
« IV ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la référence :
« V ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer la référence :
« VI ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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