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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS529 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff.
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Ces peines »
les mots :
« Les peines prévues au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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