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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS666 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Studer, M. Marion, M. Pellerin, Mme Clapot, Mme Chassaniol, M. Ardouin, M. Haury, M. Sorre, Mme Boyer, Mme Chandler, Mme Piron, M. Perrot, Mme Spillebout, Mme Delpech, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Giraud, Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 6
Après l’article 15‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑2 ainsi rédigé :
« Art. 15‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’adoption, par les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i) de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), des chartes prévues à l’article 6bis de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
« Elle publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, elle recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élabora1on de ce bilan. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à l’établissement, sous l’égide de l’Arcom elle-même en charge du contrôle de la régulation de certains contenus, d’une charte de bonnes pratique pour garantir le bien-être et préserver la santé mentale des modérateurs de contenus, que ceux-ci soient engagés directement par les plateformes ou par des prestataires.
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