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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS545 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« prescrite »
le mot :
« décidée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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