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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS416 (Irrecevable)

Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere, Mme Calvez, Mme Caroit.

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Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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