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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3095 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« domicile »
les mots
« lieu de résidence ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à bien faire la différence entre le lieu de résidence et le domicile.
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