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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3092 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Réunit et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'indiquer que, suite à une demande d'aide à mourir, l'avis du médecin est donné après une procédure collégiale. Il vise à renforcer le principe de collégialité dans une décision aussi importante que celle d'une demande d'aide à mourir
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