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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3084 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, Mme Vignon, M. Bothorel, M. Alauzet, M. Brosse, M. Reda, M. Parakian, Mme Kochert, Mme Yadan, Mme Violland, Mme Lemoine, Mme Piron.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le médecin se prononce »
les mots :
« La décision motivée est rendue ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée »
les mots :
« est notifiée par le médecin ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination suite à l'introduction de la procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir.
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