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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3081 (Adopté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à toutes les ».
Exposé sommaire :
Exposé des motifs :
Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la clarté du texte afin de bien s'assurer qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions citées à l'article 6 pour pourvoir accéder à l’aide à mourir.
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