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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2857 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Bru, Mme Thillaye, Mme Mette.
Texte de loi N° 2634
Avant l'article 4 quater
Dans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir”
Ajouter les mots : “en fin de vie”
En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi.
Exposé sommaire :
Le projet de loi permet la mise en place d’une aide active à mourir suivant un certain nombre de critères définis. Parmi ces critères, la question du pronostic vital engagé doit rester une caractéristique essentielle dans la définition de ce modèle français d’aide active à mourir.
On peut craindre pour le signal envoyé aux personnes les plus vulnérables ou fragiles de notre société avec l’aide active à mourir, au-delà des critères précis de son application. Ces personnes, sans que leur pronostic vital ne soit engagé, pourraient s’interroger sur le sens de leur vie au moment où le législateur ouvre la porte de la fin de vie à un certain nombre de patients.
Pour assumer entièrement ce critère de pronostic vital engagé, le renforcer mais également pour éviter l’envoi d’un signal néfaste et dangereux aux personnes vulnérables et fragiles, il est proposé de renommer l’aide à mourir en “aide à mourir en fin de vie”.
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