Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3089 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I- Supprimer à la dernière phrase de l'alinéa 6 les mots
"sauf s'il ne l'estime pas nécessaire"
II- Substituer aux mots "il existe"
les mots
"il peut examiner"
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir à la formulation du texte initial qui paraît plus précise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.