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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3052 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, Mme Gatel, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Rédiger ainsi la première phrase de l’aliéna 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé volontaire présent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir au texte initial et à l’esprit de ce Projet de loi en rappelant que l’administration de la substance létale doit être faite obligatoirement par le malade s’il en a la capacité physique et psychologique. Le professionnel de santé volontaire ou la personne volontaire désignée n'intervienne pour réaliser ce geste uniquement dans le cas où le malade n’a pas la capacité de le faire.
Par rapport au texte initial, il paraît important de préciser que les professionnels de santé doivent être volontaires.
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