Discussion d'une proposition de loi

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression entend exclure des directives anticipées l’aide active à mourir. Le projet de loi prévoit que la personne doit être capable de réitérer sa volonté de façon libre et éclairée lors de toutes les étapes de la procédure d’aide active à mourir. L’alinéa 7 de l’article 4 entre d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’arti...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est effectuée par cette personne » les mots : « peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le médecin. L’administration se fait ». Exposé somm...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Cette personne volontaire ne peut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil. » Exposé sommaire : L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. Le fait qu’un me...

Supprimer les alinéas 9 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la S...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce », les mots : « et l’ensemble des personnes consultées se prononcent ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ». III. – En conséquence, après ...

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de renforcer la collégialité à la prise de décision du médecin. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts des traitements font l'objet d’une procédure collégiale, cette procédure...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un médecin et d’un psychiatre qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3. Le médecin est spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression entend revenir sur l’exception du délai des deux jours de réflexion votée en commission spéciale. Permettre à un médecin de raccourcir ce délai selon des critères extrêmement flou revient à abolir ce délai de deux jours. Il est important de sanctuari...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d'infirmiers en soins palliatifs. ...

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermin...

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un débat est organisé au cours duquel le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1^er de la présente loi conformément à l...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. » Exposé sommaire : Les professionnels en soins palliatifs témoig...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Dans la mesure où le texte prévoit explicitement un consentement libre et éclairé de la personne demandant l’aide à mourir, il semblerait que cela exclut de fait les personnes qui ont été jugées devoir relever d’une mesure de protection juridique.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Le 3° du II de l’article L. 1111-12-3 dispose que la personne doit pouvoir « renoncer, à tout moment, à sa demande » d’aide à mourir et l’article L. 1111-12-7, que « Le jour de l’administration de la substance létale, le mé...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement » ; III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots : « et d’acco...

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « les soins d’accompagnement, » Exposé sommaire : Ces amendements visent à rétablir l’utilisation des seuls termes « soins palliatifs » plutôt que de leur adjoindre la notion vague de « soins d'accompagnement », afin d’éliminer une complexification inutile d’une dénomination établie ...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « toutefois », insérer les mots : « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ». Exposé sommaire : Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant re...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les personnes détenues peuvent bénéficier d’une permission de sortir selon les conditions définies à l’article D. 143‑5 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux personnes détenues, dans le cadre d’une peine privative de liberté, d’accompagner un membre d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de raccourcir le délai de réflexion du patient après qu’il ait reçu un avis positif du médecin dans sa procédure d’aide à mourir. Le texte prévoit un délai de réflexion d’au moins quarante-huit heures entre l’annonce de l’avis ...