Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2621 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 246 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Thillaye, Mme Gatel, Mme Brocard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où le texte prévoit explicitement un consentement libre et éclairé de la personne demandant l’aide à mourir, il semblerait que cela exclut de fait les personnes qui ont été jugées devoir relever d’une mesure de protection juridique.
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