Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2621 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 246 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Thillaye, Mme Gatel, Mme Brocard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où le texte prévoit explicitement un consentement libre et éclairé de la personne demandant l’aide à mourir, il semblerait que cela exclut de fait les personnes qui ont été jugées devoir relever d’une mesure de protection juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.