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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2622 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Thillaye, Mme Gatel, Mme Brocard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »
Exposé sommaire :
Les professionnels en soins palliatifs témoignent que, dans le pourcentage des personnes qui formalisent la demande d’aide à mourir, seule une partie extrêmement réduite souhaite, après la mise en place d’une prise en charge adaptée à la personne et conseillée par une personne spécialisée en soins palliatifs, aller jusqu’au bout de leur démarche. Les enjeux de la fin de vie sont, à leurs yeux, extrêmement spécifiques et doivent être analysés par un œil avisé.
Il est donc essentiel d’intégrer un professionnel de santé diplômé en soin palliatif et/ou travaillant dans une structure de soin palliatif fixe et/ou mobile dans cette délibération et de s’assurer que la demande d’aide à mourir soit pleinement justifiée.
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