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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2618 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Thillaye, Mme Gatel, Mme Brocard.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire :
Le 3° du II de l’article L. 1111-12-3 dispose que la personne doit pouvoir « renoncer, à tout moment, à sa demande » d’aide à mourir et l’article L. 1111-12-7, que « Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner le patient » « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration ».
On comprend donc que le consentement libre et éclairée de la personne demandant une aide à mourir doit pouvoir être recueilli jusqu’au moment de la mort.
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