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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2846 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Dupont, Mme Maud Petit, M. Laqhila, M. Brosse, Mme Thillaye, Mme Mette.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de renforcer la collégialité à la prise de décision du médecin.
Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts des traitements font l'objet d’une procédure collégiale, cette procédure n’est pas prévue dans cet article.
Cela contribue à concentrer la décision finale chez un seul médecin.
Il apparaît donc nécessaire de rendre obligatoire la consultation des proches soignants du patient en fin de vie, leur expertise du cas précis du patient étant une donnée précieuse dont le médecin ne peut pas se passer dans sa prise de décision finale.
Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. La députée invite le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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