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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2188 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit, Mme Gatel.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les personnes détenues peuvent bénéficier d’une permission de sortir selon les conditions définies à l’article D. 143‑5 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet aux personnes détenues, dans le cadre d’une peine privative de liberté, d’accompagner un membre de leur famille qui souhaite bénéficier de l’aide médicale à mourir. Cette mesure s’inscrit dans le respect des procédures définies par le code de procédure pénale, garantissant ainsi que cet accompagnement se déroule dans le respect des règles et des droits fondamentaux du détenu.
En autorisant cet accompagnement, cette mesure reconnaît l’importance des liens familiaux, même dans des circonstances aussi sensibles que celles entourant la fin de vie. Elle permet à ceux qui sont privés de leur liberté de soutenir leurs proches dans leurs derniers moments, dans la mesure où cela ne compromet pas la sécurité ou l’ordre public.
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