Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2613 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Thillaye, Mme Gatel, Mme Brocard.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Ces amendements visent à rétablir l’utilisation des seuls termes « soins palliatifs » plutôt que de leur adjoindre la notion vague de « soins d'accompagnement », afin d’éliminer une complexification inutile d’une dénomination établie internationalement, notamment dans le monde universitaire.
Les soins palliatifs, reconnus internationalement et définis par l'Organisation Mondiale de la Santé[1], englobent une approche multidisciplinaire visant à améliorer la qualité de vie des patients confrontés à une maladie grave. En revanche, le concept « d'accompagnement » ne bénéficie pas d'une définition consensuelle ni de références reconnues en matière de compétences, ce qui compromet l'évolution et l'efficacité des soins palliatifs.
Ce changement de terminologie risque de perturber le développement des soins palliatifs en France, ainsi que leur pratique clinique, leur enseignement et la recherche associée. Elle risque par ailleurs d’avoir des conséquences sur le fléchage des enveloppes budgétaires, au potentiel détriment des soins palliatifs.
En outre, le remplacement des « soins palliatifs » par des « soins d'accompagnement » ouvre la voie à des dérives potentielles, notamment en termes de recrutement de professionnels et de qualité des structures de soins. Sans critères clairs ni références en matière de compétences, il existe un risque sérieux de voir émerger des structures de soins d'accompagnement de qualité inférieure, sans garantie quant à leur efficacité ou à leur capacité à répondre aux besoins des patients.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.