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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2850 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Laqhila, M. Bru, Mme Thillaye, Mme Mette.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est effectuée par cette personne »
les mots :
« peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le médecin. L’administration se fait ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restaurer la hiérarchie instaurée par le texte entre le "suicide assisté" et l'"euthanasie".
Les différentes modalités d’administration de la substance létale doivent être choisies par le médecin et s’adapter au mieux à l’état du patient. Ces dispositions permettent donc le plus possible au patient de réaliser lui-même le geste létal.
Le monde médical a formulé de nombreuses craintes et réserves quant à sa volonté de réaliser le geste létal.
Par ailleurs, de nombreux psychiatres alertent sur les risques de troubles post-traumatiques, y compris pour des soignants, que la réalisation du geste létal peut créer.
Il apparaît donc préférable de conserver dans ce texte l’euthanasie comme exception.
Tel est l’objet de cet amendement.
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