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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2841 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Gatel, M. Vuibert, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Dupont, Mme Maud Petit, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Bru, M. Le Gendre, Mme Thillaye, Mme Mette.
Texte de loi N° 2634
Article 1er sexies
Rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un débat est organisé au cours duquel le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1er de la présente loi conformément à la stratégie décennale. Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d’accompagnement ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale comprend deux titres. Le premier de ces deux titres est intitulé « renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades ».
Le Gouvernement a fait du développement des soins palliatifs un préalable à la mise en place de l’aide à mourir. Cette volonté politique s’observe au travers de la “Stratégie décennale de soins d’accompagnement” publiée en avril 2024.
Le Gouvernement consacrera 1,1 milliard d’euros à cet effort sur dix ans, de 2024 à 2034.
Le présent amendement vise donc à assurer le suivi de cette politique de développement des soins palliatifs à travers la remise au Parlement d’un rapport annuel, au moment de l’examen du PLFSS de l’état des lieux de leur développement.
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