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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2851 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Cubertafon, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Brosse, M. Bru, M. Le Gendre, Mme Mette.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil est passible de sanctions pénales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir pour la famille du patient.
Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales, de la part des membres de la famille du patient.
La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures fermes pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap.
L’aide à mourir est justifiée par les auteurs du projet de loi par l’idée de soulager la personne d’une souffrance. Il faut donc veiller à exclure toute pression familiale, qu’elle qu’en soit l'objet.
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