Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1er de la proposition de loi, lequel envisage l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 5 août 2021. Dans ses recommandations vaccinales du 30 mars 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) s’est prononcée en faveur de la levée de l’obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1^er de la proposition de loi, lequel envisage l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 5 août 2021. Dans ses recommandations vaccinales du 30 mars 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) s’est prononcée en faveur de la levée d...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l’Agence nationale de santé publique, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « État, » insérer les mots : « après avis de l’Agence nationale de santé publique et ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enf...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence nationale de santé publique et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le décret en Conseil d’État concernant ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Elle comprend un répertoire recensant les professionnels et structures de soutien à la parentalité et d’addictologie présents dans chaque territoire. » Exposé sommaire : Conformément au plan « priorité prévention », le site Santé.fr héberge déjà un certain nombre de ressources sur les risques li...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le non-respect de cette obligation par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés aux deux premiers alinéas ou à la réalisation et à la distribution de...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans le cadre de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1‑1 ». Exposé sommaire : Les politiques de santé publique souffrent d’une dispersion en une multiplicité d’actions et de plans, conçus et mis en œuvre en silos, pilotés par des acteurs institutionnels différents, alors qu’ils po...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « professionnels de la petite enfance » les mots : « personnels enseignants et les professionnels des services aux familles définis à l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à englober les professionnels de la petite enfance, mais aussi ceu...

Au deuxième alinéa, avant le mot : « les », insérer les mots : « Sous réserve de l’accord du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, ». Exposé sommaire : Cet amendement facilite l’échange de données recueillies au niveau départemental sur les personnes qu...

Compléter cet article par les mots : « de la perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence légistique.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la troisième phrase du même alinéa, les mots : « les maires » sont remplacés par le mots : « Ils » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 2° Pour leur proposer des... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots: « ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de loca...

I. – Au second alinéa de l’article L. 233‑1‑1 du code l’action sociale et des familles, les mots : « le forfait mentionné à l’article L. 281‑2 » sont remplacés par les mots : « l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281‑2‑1 ».  II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Exposé sommaire : Cet amendem...

L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements accueillant des personnes âgées mentionn...

Après le mot : « descendants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ne sont pas tenus à cette obligation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au II, après la référence : « L. 442‑8‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « visé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.