Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 757
Amendement N° AS134 (Non soutenu)
Publié le 25 février 2023 par : Mme Cristol.
Proposition de loi N° 757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Article 1er
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le non-respect de cette obligation par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés aux deux premiers alinéas ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés aux mêmes alinéas. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer l’effectivité du caractère obligatoire des messages de prévention associés aux publicités pour des téléphones, ordinateurs et tablettes, il est proposé de lier cette obligation à des sanctions, telles qu’elles existent pour les messages sanitaires concernant les produits alimentaires et boissons à faible qualité nutritionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.