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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 94 (Non soutenu)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 909
Article 1er
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l’Agence nationale de santé publique, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis de l’Agence nationale de santé publique et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le décret en Conseil d’État concernant les messages de prévention portant sur les publicités pour téléphones portables, ordinateurs et tablettes est pris après avis de Santé Publique France.
Cette disposition est déjà prévue s’agissant des messages sanitaires accompagnant les publicités d’aliments et boissons à faible qualité nutritionnelle. Par son expertise, son avis apparaît important dans la conception et la révision de ces messages de prévention. Elle a encore pu récemment évaluer le mauvais calibrage – et donc le manque d’efficacité – des messages sanitaires type « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour ».
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