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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 757
Amendement N° AS135 (Non soutenu)
Publié le 25 février 2023 par : Mme Cristol.
Proposition de loi N° 757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Article 1er
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence nationale de santé publique et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le décret en Conseil d’État concernant les messages de prévention portant sur les publicités pour téléphones portables, ordinateurs et tablettes est pris après avis de Santé Publique France.
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