Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

Insérer l'article suivant : « Il est établi que les prestations familiales prévues par le présent code seront exclusivement accordées aux familles dont l’un des deux parents est Français, dans les conditions définies par la législation en vigueur. « Une dérogation peut être accordée pour les personnes vivant en France et souhaitant avoir accè...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation relatif à la gestion des EHPAD. Ce rapport établit un bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 3...

Le Code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 1242-3, il est inséré un article L. 1242-3-1 ainsi rédigé : « 1° Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de 55 ans révolus et plus inscrite depui...

À l’alinéa 11, après le mot : « opportunité », insérer les mots : « , la soutenabilité au regard des règles de l’Union Européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement demande l’ajout au rapport d’évaluation de l’expérimentation que soit étudiée la soutenabilité de celle-ci au regard des règles de l’Union européenne. En son alinéa 4, le dis...

Un rapport gouvernemental annuel est remis au Parlement au sujet du niveau de vie des personnes en situation de handicap. Il établit notamment les ressources moyennes et médianes mensuelles, la proportion de propriétaires de leur logement, le taux d'emploi et le taux d'effort (sur les dépenses de santé). Exposé sommaire : L'Observatoire des i...

À compter du 1^er Janvier 2025, le Gouvernement met en place une clause de sauvegarde spécifique aux industriels pharmaceutiques dont la production de médicament est exclusivement consacrée aux médicaments génériques. Cette clause de sauvegarde est déterminée par décret conjoint des ministres chargés de la santé et de l’industrie. Ex...

Après l'article 42, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « I.- L'État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, l'extension de la prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnité compensatrice de perte de salaire, à l'ensemble des affections de longue durée. II.- Les modalités de mi...

Insérer l’article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif aux variations du pouvoir d’achat des retraités depuis 1993 : il est question d’évaluer les capacités du système de retraite français à garantir un pouvoir d’achat le plus haut possible à ses retraités. » Exposé sommaire : Il est néce...

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur les besoins en matière de professionnels de santé dans les établissements scolaires. Exposé sommaire : Après le rapport Parlementaire de Monsieur le Député Robin Reda, il convient d'établir un rapport permettant d'établir un état des lieux complet dans le b...

I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2, après les mots « la fixation » sont insérés les mots « et la revalorisation le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du critère de sécurité d’approvisio...

I – À la première phrase de l’alinéa 7 : 1° Substituer aux mots : « à la » les mots : « à une »; 2° Avant le mot : « l’incidence », insérer les mots : « une part de ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Une part, dite fonctionnelle professionnelle, qui correspond à une autre part de l’incidence professionnelle de la victime concernant...

Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif à la fraude lié aux prestations versées dans le cadre du revenu de solidarité active et à la possibilité de mettre en place un organisme chargé de lutter contre cette fraude. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport ...

L’article L. 2242-1 du Code du travail est ainsi modifié : Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur le recrutement et la pérennisation des emplois séniors dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, au sein des négociations préexistantes et obligatoires dans les entrepris...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exclusivement pour les foyers dont au moins un des deux parents ou le représentant légal est de nationalité française ». Exposé sommaire : Le modèle français de la politique familiale a un but simple : renforcer les familles nationales pou...

I. – Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite annuelle de 50 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise. II. – La perte de recettes pour les o...

Après l'article 10, insérer un article ainsi rédigé : "Le dernier alinéa de l’article L.245-9 du Code de la sécurité sociale est abrogé." Exposé sommaire : Afin de soulager et promouvoir le travail de nos arboriculteurs, céréaliers, viticulteurs et distillateurs, il convient de supprimer l'augmentation automatique et annuelle des cotisations...

Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées définie à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les territoires mentio...

Insérer l’article suivant : « Les organismes gestionnaires des prestations sociales sont tenus de fournir aux bénéficiaires des informations claires, précises et facilement compréhensibles concernant leurs droits et obligations en matière de prestations sociales. « À cette fin, les documents d'information et les notifications adressées aux bé...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : À l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, à l’alinéa 2, après les mots : « au cours des douze derniers mois glissants. », insérer les mots : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicamen...

L’Article L1225-17 du code du travail modifié par loi n°2008-67 du 21 janvier 2008-art.3 et ainsi modifié Article I 1. Le congé maternité sera de 6 à 12 mois post-partum selon le choix des parents. 2. La mère pourra garder l’intégralité des 12 mois de congé de naissance ou, dès le 6ème mois révolu de l’enfant 3. Le père ou le conjoint pourra pr...