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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1963 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Après l'article 42, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « I.- L'État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, l'extension de la prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnité compensatrice de perte de salaire, à l'ensemble des affections de longue durée.
II.- Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En particulier, des territoires différents de ceux mentionnés au I du présent article peuvent être sélectionnés en tant que contrôles, aux fins d'évaluation.
III.- Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expérimenter l’extension de l’indemnité compensatrice de perte de salaire à l’ensemble des maladies chroniques, aujourd’hui réservée aux personnes dialysées à domicile dans le cadre des prestations extra-légales.
Certaines maladies chroniques et affections de longue durée (ALD) nécessitent des soins longs et réguliers, à l’image des nombreuses séances de chimiothérapie pour nos compatriotes luttant contre le cancer, ou encore des séances quasi-quotidiennes de kinésithérapie respiratoire tout au long de leur vie (jusqu’à une potentielle greffe pulmonaire) pour les personnes souffrant de mucoviscidose.
Or, la disponibilité et la répartition géographique des professionnels de santé obligent souvent ces personnes malades à devoir prendre une demi-journée à chaque séance de soins (temps de trajet aller/retour, temps d’attente, temps de la séance...).
Par ailleurs, les solutions qui sont actuellement proposées ne correspondent pas véritablement à leurs attentes puisque celles-ci ne favorisent pas le maintien durable dans un emploi. Effectivement, ces personnes malades, qui ne sont nullement en incapacité de travailler, hormis le temps requis pour effectuer leurs soins, se voient contraintes d’opter pour des dispositifs d’invalidité qui leurs sont coûteux et qui précipitent leur exclusion du monde du travail.
Il convient donc d’expérimenter l’extension de l’indemnité compensatrice de perte de salaire à l’ensemble des maladies chroniques ainsi que son introduction dans le droit commun.
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