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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1970 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif à la fraude lié aux prestations versées dans le cadre du revenu de solidarité active et à la possibilité de mettre en place un organisme chargé de lutter contre cette fraude.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la fraude sociale liée au RSA et demande la création d’un organisme destiné à lutter contre cette fraude.
Selon la Cour des comptes, en 2019, près de 12% des sommes versés au titre du RSA l’ont été à tort ce qui représente une fraude d’un montant d’1,4Md €.
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