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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1977 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
L’article L. 2242-1 du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé :
« 3° Une négociation sur le recrutement et la pérennisation des emplois séniors dans l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer, au sein des négociations préexistantes et obligatoires dans les entreprises, la question de l’emploi des seniors. Tous les quatre ans, les entreprises seront amenées à aborder la question du recrutement et de la pérennisation des emplois seniors.
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