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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1822 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Taché de la Pagerie, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Muller, M. Frappé, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, Mme Loir.
À l’alinéa 11, après le mot :
« opportunité »,
insérer les mots :
« , la soutenabilité au regard des règles de l’Union Européenne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement demande l’ajout au rapport d’évaluation de l’expérimentation que soit étudiée la soutenabilité de celle-ci au regard des règles de l’Union européenne.
En son alinéa 4, le dispositif indique clairement que les personnes qui retraitent un dispositif médical à usage unique mentionnées au paragraphe 2 de l’article 17 du règlement (UE) 2017/745 peuvent être soumises à des obligations plus contraignantes que celles mentionnées dans ce même règlement.
Si des dispositions nationales plus strictes que les normes communes sont possibles, il convient d’ajouter dans l’évaluation de l’expérimentation la soutenabilité de celle-ci par rapport aux normes européennes afin de s’assurer notamment que nous ne nous imposions pas inutilement des règles qui provoqueraient des effets pervers sans même qu’ils soient issus de décisions européennes.
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