Amendement N° AS1779 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du critère de sécurité d’approvisionnement du marché français - que garantit l'implantation nationale des sites de production - aux dispositifs médicaux d’ores et déjà sur le marché, en le prenant également en compte dans la revalorisation des tarifs. En effet, dans un contexte de tensions d’approvisionnement et de ruptures de stocks croissantes, réserver cette disposition aux seuls entrants de la LPP est inéquitable tant la production de certains dispositifs médicaux déjà inscrits à la LPP peut se révéler nécessaire à la souveraineté industrielle de la France (et à l'augmentation de ses capacités de production). Limitant grandement la possibilité de faire varier les prix de vente, la situation inflationniste généralisée liée à l’augmentation des coûts de production (matières premières, logistique et transports), des coûts administratifs et réglementaires (transition vers le nouveau règlement européen MDR), et la régulation très forte des produits de santé font peser un risque sur l’autonomie sanitaire stratégique de la France. Le marché du dispositif médical en France est en décroissance de - 0,5% par an entre 2019 et 2021 (hors dispositif de diagnostic in vitro) et le nombre d’entreprises présentes sur le marché a diminué, passant de 1 502 en 2019 à 1 440 en 2021. 

Ces constatations appellent une réaction afin de protéger le secteur du dispositif médical dans sa globalité, en permettant notamment l’extension de la prise en compte du critère industriel à la revalorisation des tarifs des dispositifs médicaux déjà inscrits à la LPP. L’avantage de la disposition bénéficiera alors aux nouveaux entrants de la LPP lors de la fixation de leur tarif et aux dispositifs médicaux déjà inscrits, à l’occasion d’une demande de revalorisation.

Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise B. Braun.