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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1620 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Loir, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Insérer l'article suivant :
« Il est établi que les prestations familiales prévues par le présent code seront exclusivement accordées aux familles dont l’un des deux parents est Français, dans les conditions définies par la législation en vigueur.
« Une dérogation peut être accordée pour les personnes vivant en France et souhaitant avoir accès aux prestations familiales, à la condition expresse d’avoir travaillé cinq années sur le territoire national.
« Les organismes compétents chargés de l'attribution des prestations familiales veilleront à appliquer la priorité nationale conformément aux dispositions énoncées dans le présent article.
« Toute demande de prestations familiales fera l'objet d'une vérification préalable pour s'assurer que le bénéficiaire et les membres de sa famille remplissent les critères d'éligibilité en tant que citoyens français.
« Les prestations familiales déjà accordées à des bénéficiaires étrangers avant la date d'entrée en vigueur du présent amendement seront maintenues jusqu'à leur expiration, conformément aux dispositions en vigueur avant l'amendement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’instaurer la priorité nationale pour pouvoir toucher les prestations familiales. Le système de prestations sociales français est l’un des plus performants au monde et repose sur le principe de l’entraide entre l’ensemble des citoyens français afin de consolider la communauté nationale. Cet objectif simple a été dévoyé pendant des décennies. Aujourd’hui le budget consacré à la politique familiale, au lieu de bénéficier à la natalité de familles françaises, s’est bien souvent transformé en une mine de subventions pour des familles immigrées dont certaines ne viennent en France que parce que notre pays offre le plus large éventail de prestations sociales. Cet amendement permettra des économies substantielles, qui seront notamment consacrées à la revalorisation des aides dont bénéficient les nationaux.
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