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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1561 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
À compter du 1er Janvier 2025, le Gouvernement met en place une clause de sauvegarde spécifique aux industriels pharmaceutiques dont la production de médicament est exclusivement consacrée aux médicaments génériques. Cette clause de sauvegarde est déterminée par décret conjoint des ministres chargés de la santé et de l’industrie.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une clause de sauvegarde spécifique aux industriels dont la production est exclusivement consacrée aux médicaments génériques. En effet, à l’heure actuelle, la clause de sauvegarde s’applique à l’ensemble des industriels pharmaceutiques alors que les industriels du génériques ont une marge très minime.
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