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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1961 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation relatif à la gestion des EHPAD. Ce rapport établit un bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, d'un rapport d'évaluation (bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics) relatif à la gestion des EHPAD. Dans un pays comme le nôtre où aucune majorité absolue ne s'est dessinée lors des dernières élections législatives, le rôle de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement doit retrouver toute sa vigueur. Il en va de notre responsabilité politique vis-à-vis de nos compatriotes. Cet amendement permettra de compléter nos moyens de contrôle de l'exécutif et de nous assurer que le Gouvernement se préoccupe de la santé des résidents en EHPAD.
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