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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1829 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Un rapport gouvernemental annuel est remis au Parlement au sujet du niveau de vie des personnes en situation de handicap. Il établit notamment les ressources moyennes et médianes mensuelles, la proportion de propriétaires de leur logement, le taux d'emploi et le taux d'effort (sur les dépenses de santé).
Exposé sommaire :
L'Observatoire des inégalités a établi en décembre 2022 que la moitié des personnes handicapées avaient un niveau de vie inférieur à 1 426 euros par mois, soit près de 300 euros de moins que le niveau de vie médian des personnes valides. 19,5 % des adultes handicapés vivent par ailleurs sous le seuil de pauvreté.
La remise d'un rapport annuel sur le niveau de vie des personnes en situation de handicap permettra de quantifier l'incidence de l'Allocation adulte handicapé (AAH) et d'évaluer la politique publique d'emploi des personnes handicapées.
Ce rapport constituera un outil d'aide à la décision pour réduire le nombre de personnes en situation à la fois de handicap et de pauvreté: ils seraient 840.000 en France.
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