Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer la première occurrence des mots : « de chambre régionale des comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 207, substituer au mot : « identifiés » le mot : « sélectionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 268, substituer au mot : « identifiés » le mot : « considérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 55‑1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si la personne a demandé l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut inte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1^er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précéden...

A l’alinéa 119, substituer aux mots : « des employeurs autres » les mots : « d’autres employeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 255, insérer la phrase suivante : « Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées. » Exposé sommaire : Les données issues des logiciels des juridic...

Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots : « À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activi...

À l’alinéa 61, substituer aux mots : « leur fidélisation » les mots : « la fidélisation des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 228 : « En parallèle, la construction de 12 unités éducatives d’activités de jour (UEAJ) est prévue pour compléter le maillage territorial, augmenter les capacités de placement et développer l’insertion dans le cadre du nouveau code de la justice des mineurs. » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 240, substituer au mot : « dédiée » le mot : « réservée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dédiée aux » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 254, substituer au mot : « axes » le mot : « éléments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 95, substituer aux mots : « des recrutements à intervenir dans les cinq ans » les mots : « dans lesquelles des recrutements sont prévisibles au cours des cinq prochaines années ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot : « identifiées ». Exposé sommaire : Amendeme...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « période d’ », les mots : « durée de l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « période », le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’intitulé du titre par les mots : « réglementées du droit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ouverte pour », les mots : « relative à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants : « a) Les références : « L. 211‑9, » et « L. 217‑6 » sont supprimées ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 211‑9 et L. 217‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmati...

Après le mot : « suffisants », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat, afin de limiter la compétence du TAE aux seules actions ou contestations relatives aux baux commerciaux qui présentent avec la procédure des liens de connexité suffisants. L’extens...

À l’alinéa 76, substituer à la deuxième occurrence du mot : « sur » le mot : « concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel