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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL799 (Adopté)

Publié le 19 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 27

Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants :

« a) Les références : « L. 211‑9, » et « L. 217‑6 » sont supprimées ;

« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les articles L. 211‑9 et L. 217‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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