Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

Après l’alinéa 286, insérer l’alinéa suivant : « Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l’alinéa 265, insérer les alinéas suivants : « 2.4.1.1.1 Audience de règlement amiable « L’audience de règlement amiable sera introduite tant dans le cadre de la procédure écrite ordinaire que de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. « Le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté » le mot : « détenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le 14° de l’article L. 142‑1‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « « 15° L’Agence française anticorruption. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la cohérence entre d’une part les fonctions de contrôle...

Après la cinquième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « Ces missions consisteraient principalement en des missions de soutien aux côtés des surveillants en détention, des opérations de fouilles, sectorielle et de cellule, sous la responsabilité d’un surveillant titulaire, la garde des murs, par exemple lors d’opérations de tr...

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 338, substituer au mot : « visant » les mots : « , qui vise ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 23, substituer au mot : « défini », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, avant le mot : « pour », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention : « III. – ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence : « IV ». Exposé sommaire : Ame...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des personnels de directions et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après la sixième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « Les surveillants adjoints pourraient bénéficier d’une formation d’une durée de 18 semaines comprenant 2 périodes : une période de 16 semaines qui se déroulerait dans un établissement de formation et aboutirait à la délivrance d’une attestation d’aptitude à l’emploi, puis u...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les personnes morales de droit public » les mots : « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement recentre l'exonération des personnes morales de droit public sur l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives des associations ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens de l’article ...

À l’alinéa 67, après le mot : « par », insérer les mots : « les journalistes et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les journalistes des possibilités de géolocalisation via l’activation à distance d’un appareil électronique.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 172, substituer au mot : « spécialisés » le mot : « spécialisées ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À l’alinéa 87, substituer au mot : « où » le mot : « dont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 169, substituer au mot : « éditique » les mots : « d’édition de documents en masse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 137, substituer au mot : « pérenne » le mot : « permanent ». II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « pérenne » le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « précédemment ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « ces » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.